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	Versement du 1% Logement (PEEC)
	Qui cotise ? Les entreprises du secteur privé non agricole de plus de 20 salariés sont tenues de verser une Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelée également 1% Logement. Quand verser la participation au 1% Logement ? Le versement de la participation au 1% Logement se fait en fin d’année et doit intervenir avant le 31 décembre. Comment se calcule le versement 1% Logement ? L’assiette de calcul est la masse salariale de l’entreprise (constituée par le montant global des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable) de l’année N-1, soit en 2007, la masse salariale de l’année 2006. Le calcul du montant du versement se fait en multipliant cette masse salariale par 0,45% taux fixé réglementairement. Lorsqu’une entreprise passe le seuil de 20 salariés, elle bénéficie pendant trois ans d'une dispense totale du paiement de la PEEC. Les trois années suivantes, elle verse de façon progressive sa contribution normalement due. La 7ème année, elle verse la PEEC en totalité.
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